Amendement n° CD1618 de Mme Véronique Riotton à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les critères servant à l’élaboration de l’indice de réparabilité incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d’un compteur d’usage visible par le consommateur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’indice de réparabilité annoncé par le Gouvernement en avril 2018 dans la Feuille de route de l’économie circulaire, en précisant qu’il doit prendre en compte le prix des pièces détachées des pièces les plus importantes. En effet, le prix est un obstacle à la réparation pour 63 % des Français : afin que cet outil soit utile pour le plus grand nombre et renseigne de… (extrait)