Amendement n° CD1620 de Mme Barbara Pompili à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 8 : 1° Substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 5 000 € » ; 2° Substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de destruction. En effet, 15 000 euros en peine maximale ne représentent que très peu par rapport au chiffre d’affaire d’acteurs comme Amazon qui détruisent plus de 3 millions d’invendus par an en France. Cet amendement a été travaillé avec Les Amis de la Terre.