Amendement n° CD1622 de Mme Véronique Riotton à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. - Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées. L’amendement précise que l’information est rendue disponible par les fabricants ou importateurs d’équipement notamment à partir d’un support dématérialisé. Cette dématérialisation garantirait l’exactitude et la mise à jour facilitée des renseignements transmis par les d… (extrait)