Amendement n° CD1623 de Mme Véronique Riotton à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « quinze jours ouvrables ».

L'exposé des motifs

La Commission européenne a adopté début octobre 2019 des règlements d’exécution en application de la directive 2009/125/CE concernant des équipements électriques et électroniques ménagers comme les lave-linges, les réfrigérateurs et les téléviseurs, ainsi que certaines équipements électriques et électroniques à usage professionnel comme les réfrigérateurs des supermarchés, les distributeurs automa… (extrait)