Amendement n° CD1624 de Mme Véronique Riotton à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « minimal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « défini par décret qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article. » ; ».

L'exposé des motifs

La durée minimale arbitraire de 10 ans n’est pas pertinente, voire hasardeuse, en particulier en l’absence d’une étude d’impacts. En effet, selon les catégories de produits, leur utilisation, ou encore la nature de chaque pièce détachée, la durée nécessaire de mise à disposition de ces pièces pourrait varier. Par ailleurs, le matériel médical fait l’objet d’innovations incrémentales régulières et … (extrait)