Amendement n° CD1625 de Mme Véronique Riotton à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , dans les conditions prévues par le droit européen. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’encadrer et de sécuriser la disposition de l’article 4 visant à encourager le réemploi de pièces détachées d’équipements médicaux en précisant que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire doivent répondre aux exigences de la réglementation européenne en matière de dispositifs médicaux, en termes de maintien de la performance et la sécurité de l’équipement visé… (extrait)