Amendement n° CD1627 de Mme Véronique Riotton à l'article 4 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans la mesure où il a été proposé par un amendement au fond de la rapporteure de la COM AE (Graziella Melchior) de supprimer cet article pour prévoir in fine ce même rapport avec un cahier des charges plus précis dans l'article 4 quater D (grantie et obsolescence logicielle), nous proposons la suppression de cet article.