Amendement n° CD1628 de Mme Véronique Riotton à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements déposés sur l’article 2 qui ont pour but d’intégrer le compteur d’usage, à chaque fois que cela est pertinent, dans les critères d’élaboration de l’indice de réparabilité. En effet, obliger les fabricants à équiper leurs appareils d’un compteur d’usage risque d’ici à 2024 risque de se révéler inapplicable en pratique, en raison … (extrait)