Amendement n° CD1629 de Mme Véronique Riotton à l'article 4 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 70 de la LTECV est un article comportant de multiples objectifs environnementaux ou relatifs à l’économie circulaire parmi lesquels on peut citer la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, l’extension de la durée légale de conformité (demande de rapport), la promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de… (extrait)