Amendement n° CD1631 de Mme Véronique Riotton à l'article 4 quater c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 441-4. - Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès, à un professionnel de la réparation, aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou de tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit. » « II. - À l’article L. 454-6 du même code, les mots : « Le délit prévu à l’article L. 441-2 est puni » sont remplacés par les mots : « Les délits prévus aux arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les réparateurs professionnels indépendants aient librement accès aux pièces détachées et outils leur permettant de réaliser leur activité professionnelle même s’ils ne font pas partie d’un réseau de réparateurs agréés. Il permet également aux opérateurs du réemploi et de la réutilisation qui, par définition, effectuent des réparations, d’accéder à ces piè… (extrait)