Amendement n° CD1632 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 4 quater c, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441-4 ainsi rédigé : « Art. L. 441-4. - S’il a conçu son appareil en prévoyant les cas d’auto-réparation et s’il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu’un utilisateur puisse réaliser une auto-réparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d’un dommage survenu lors d’une auto-réparation. »

L'exposé des motifs

En vue de développer et de promouvoir l’écoconception des produits et leur réparabilité, cet amendement prévoit que la responsabilité du fabricant n’est pas engagé en cas de dommage à un produit survenu lors d’une tentative d’autoréparation si le fabricant a bien indiqué les conditions et consignes de sécurité à respecter en cas d’auto-réparation.