Amendement n° CD1633 de Mme Véronique Riotton à l'article 4 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 3 000 € ». II. - Au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 15 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les sanctions communément utilisées dans le code de la consommation et qui s’entendent par manquement. Elles sont donc cumulatives et s’appliquent pour chaque constat d’absence d’information du consommateur.