Amendement n° CD1636 de Mme Véronique Riotton à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. - Avant le premier alinéa de l’article L. 541-15-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement confère une définition législative au gaspillage alimentaire. Une définition législative du gaspillage alimentaire mériterait d’être inscrite dans la loi française, pour consolider à son fondement toute la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire et permettre ensuite ses déclinaisons dans le champ réglementaire. La définition retenue par le ministère de l’agricul… (extrait)