Amendement n° CD1639 de Mme Véronique Riotton à l'article 5 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « proposent de » le mot : « peuvent ».

L'exposé des motifs

La législation en vigueur n’encadre pas le don de matériel médical. Certains équipements médicaux, comme les équipements classés comme EEE ou les éléments d’ameublement (lits d’hôpitaux par exemple), sont couverts par une responsabilité élargie du producteur et peuvent s’inscrire dans un schéma de recyclage, lorsqu’ils ne présentent pas de dangers. En revanche, la cession à titre gratuit peut cons… (extrait)