Amendement n° CD1642 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 5 bis d, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-15-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-12 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-12 - Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite. « La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amend… (extrait)

L'exposé des motifs

L’interdiction de la publicité non désirée gagnerait à être complétée ppar un dispositif visant à bannir les encres produites à partir d’huiles minérales, dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a montré le caractère génotoxique et mutagène de certains de leurs composants. Les encres reconnues aujourd’hui les plus problématiques son… (extrait)