Amendement n° CD1648 de Mme Véronique Riotton à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les informations visées dans le présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d'achat. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que les informations environnementales prévues par le décret pourront être communiquées au consommateur par tout procédé approprié, notamment par voie dématérialisée alors que le projet de loi initial ne prévoyait que les voies du marquage, de l’étiquetage et de l’affichage pour délivrer l’information. Cette disposition peut contribuer à élargir la palette des moyens dis… (extrait)