Amendement n° CD1651 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vendeur est tenu d'informer le consommateur de son droit de demander la réparation du bien et de le sensibiliser à l’impact écologique de la réparation. »

L'exposé des motifs

Selon le droit européen, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat. Pour obtenir la mise en conformité des biens, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, par rapport à l’autre recours, il n’impo… (extrait)