Amendement n° CD1653 de Mme Véronique Riotton à l'article 6 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Après le mot : « acquis », insérer le mot : « annuellement » ; 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « , de la réutilisation ou ». II. - Après les mots : « concernés et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre l’article 6 quater plus opérationnel en précisant, d’une part, la période pendant laquelle une certaine proportion des biens acquis par l’État ou les collectivités territoriales doivent être issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclés. Il est ainsi prévu que cette obligation s’entende pour le total des achats annuels. En outre, il est prévu que le dé… (extrait)