Amendement n° CD1660 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 6 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « développement », insérer le mot : « des entreprises ». II. - Au même alinéa, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « telles que définies à l’article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». III. - Après la première occurrence du mot : « à », substituer aux mots : « disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 332-17-1 du code du travail », les mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement ne modifie en rien la volonté du Sénat de vouloir engager la commande publique en matière d’économie circulaire. Il est en effet primordial que la commande publique constitue un des leviers principaux de développement de cette nouvelle forme d’économie et de consommation des biens. Cet amendement vise uniquement à reprendre le texte adopté par le Sénat d’un point de vue rédactionnel… (extrait)