Amendement n° CD1664 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ou le système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541-10-1, financés » le mot : « , financé ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou du système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541-10-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de la suppression du système équivalent.