I. - Après le mot : « associés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « - à la reprise sans frais en tout point du territoire national des déchets issus de ces produits ou matériaux lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée ; « - à la traçabilité de ces déchets ; « - à l’implantation de nouvelles installations de reprise des déchets du bâtiment de manière à assurer un maillage du territoire ; « - à l’extension des horaires d’ouverture de ces installations ; « - ainsi qu’au ramassage, au t… (extrait)
Cet amendement modifie les exigences imposées à la REP bâtiment, en transformant les conventions départementales en conventions régionales, la région étant déjà compétence en matière de gestion des déchets. Il n’est pas souhaitable que ce soit le préfet qui soit chargé de la négociation de cette convention. Il doit en effet pouvoir jouer le rôle d’arbitre, si nécessaire. Il supprime par ailleurs d… (extrait)