Adopté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 541-10-16. - Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d’usage suivantes que s’ils disposent de contrats passés en vue de leur gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l’article L. 541-10 : « 1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d’usage ; « 2° La dépollution des véhicules ; « 3° Le traitement des déchets dang… (extrait)
La gestion des véhicules en fin de vie est régie selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) en application de la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage. Cette directive fixe un principe de reprise sans frais et de traitement des véhicules hors d’usage, notamment pour les déchets dangereux. L’article 8 de la loi prévoit de … (extrait)