Amendement n° CD1667 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 8° de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541-21-1 », est insérée la référence : « , L. 541-21-2 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement déplace dans le projet de loi une mesure qui figure actuellement à l’article 12 C. Il s’agit de renforcer les sanctions portant sur le non-respect du tri « 5 flux » dans les établissements qui y sont soumis. En effet, cette réglementation est actuellement respectée de manière très variable, alors qu’elle existe depuis 2015. En conséquence, le présent article sanctionne pénale… (extrait)