Amendement n° CD1668 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « déchets » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « dont la collecte relève de la compétence desdits collectivités et établissements d’accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche de leur lieu de production. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise le champ de l’obligation figurant à l’article 8 quinquies : - il limite l’obligation, pour les collectivités, de reprise des déchets à ceux qui relèvent de leur compétence ; - il précise que tous les lieux de collecte n’ont pas à pouvoir accueillir l’ensemble des déchets produits.