Amendement n° CD1671 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « évolution », insérer les mots : « et les caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’exemption générale pour les matériaux issus de matières premières renouvelables, la définition de la liste des matériaux issus de matières premières renouvelables exemptées étant renvoyée au décret afin de ne pas exclure tous les produits issus de matières premières renouvelables de l'obligation d'incorporation (coton, bois pour les meubles...).