Amendement n° CD1672 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’expérimentation des certificats d’incorporation de matière recyclée introduit au Sénat. En effet, le marché du plastique recyclé étant européen, cette expérimentation n’aurait de sens qu’à ce niveau. Par ailleurs, un tel dispositif serait extrêmement difficile à contrôler et engendrerait certainement des fraudes importantes, du fait de l’étendue du marché. Pour mémoire, l… (extrait)