Amendement n° CD1673 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « éco-organisme, », insérer les mots : « de tout élément justifiant le taux d’incorporation de matière recyclée de leurs produits et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète le droit de communication reconnu à l’administration en l’étendant à la vérification des informations portant sur le taux d’incorporation de matières recyclées dans les produits.