Amendement n° CD1674 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mot : « de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541-9-1 dans leurs produits », les mots : « dans leurs produits de substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend les informations que l’administration est susceptible de demander aux substances qui sont susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé, telles que les perturbateurs endocriniens.