Amendement n° CD1675 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un service public de gestion des déchets » les mots : « le service public de gestion des déchets, lorsqu’ils prennent en charge des opérations de gestion des déchets ».