Amendement n° CD1676 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 541-9-1 » la référence : « L. 541-9-4 ».
L'exposé des motifs
Correction d'une erreur matérielle.