Amendement n° CD1677 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « injonction dans le délai imparti par la mise en demeure » les mots : « mise en demeure dans le délai imparti ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.