Amendement n° CD1680 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « tels que mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent II ».

Amendement rédactionnel.