Amendement n° CD1681 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Elles sont rendues publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les sanctions prises en application des articles L. 541-9-5 et L. 541-9-6 du code de l’environnement soient rendues publiques. Ceci est en particulier important pour le contrôle de l’accomplissement des leurs obligations par les producteurs et les éco-organismes.