Amendement n° CD1682 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les articles L. 541-9-5 à L. 541-9-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux dispositif de sanctions administratives.