Adopté.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « Des représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1 du présent code, des associations de protection des consommateurs et des personnes morales exerçant une activité dans le secteur du réemploi et de la réutilisation peuvent être associés à la préparation de certaines décisions, à la demande de l’ins… (extrait)
Le présent amendement réforme la gouvernance des éco-organismes : - il maintient la présence des producteurs au conseil d’administration, dans la mesure où le système des REP est une responsabilité élargie des producteurs et où il est nécessaire, une fois les objectifs fixés par le cahier des charges, que ce soient les producteurs qui en assument la poursuite. A défaut, il ne serait pas possible d… (extrait)