Amendement n° CD1687 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 88 les 23 alinéas suivants : « Art. L. 541-10-8. I. - L’État assure la mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie des producteurs. « II. - Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 s’enregistrent auprès de l’autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l’autorité administrati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure des mécanismes de redevabilité pour les producteurs soumis à responsabilité élargie du producteur et pour leurs éco-organismes. Ceci passe par des obligations de publicité de données agrégées sur le respect de leurs objectifs, en application des dispositions de l’article 8 bis de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Ces publications permettront à chacun de mesurer c… (extrait)