Adopté.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 15.
La rédaction actuelle de l’article prévoit qu’au moins 90 % éco-contributions des éco-organismes sont consacrés directement à financer les coûts déterminés dans le cahier des charges (la prévention, la collecte, le transport, le traitement des déchets et le nettoyage). Or aujourd’hui, l’obligation est de 100 %. Le cahier des charges des éco-organismes prévoit que les contributions perçues par ceux… (extrait)