Amendement n° CD1689 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « des acteurs du réemploi et de la réutilisation. »

L'exposé des motifs

Cette disposition introduite au Sénat vise à définir dans le cahier des charges des REP des modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). En l’état, cette mesure crée un avantage concurrentiel attribué aux acteurs de l’ESS, parfois en concurrence avec des acteurs privés. En outre, le secteur … (extrait)