Amendement n° CD1690 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « VI bis. - Tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif d’améliorer les performances de collecte et traitement des déchets dans ces territoires afin qu’elles soient identiques à celles atteintes, en moyenne, sur le territoire métropolitain dans les trois ans qui suivent la mise en œuvre du pl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer le plan de développement du recyclage et du réemploi prévu pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution par l’élaboration par chaque éco-organisme agréé un plan de prévention et de gestion des déchets spécifique aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon qui vise à faire prog… (extrait)