Amendement n° CD1691 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est satisfait par les dispositions des articles L. 541-9-5 à L. 541-9-7, qui permettent déjà de sanctionner l'absence de respect par l'éco-organisme de son cahier des charges.