Amendement n° CD1692 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’année : « 2021 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « . Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs du secteur de l’agrofourniture conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2019 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l’article L. 541-10 et les autres dispositions de la présente section lui sont applic… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrifournitures. Cette dernière est actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l’environnement. Toutefois, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage prévoit, dans son article 7.2 que tous les emballages, y compris professionnels, s… (extrait)