Amendement n° CD1693 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « janvier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « 2023 ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à confirmer la création d’une filière REP pour le secteur du bâtiment. En effet, le système équivalent envisagé par la profession n’a pas connu pour l’heure de matérialisation permettant d’assurer le maillage des points de collecte, la traçabilité des déchets, la garantie d’un financement et l’opposabilité des engagements de la filière. En l’état, seul un mécanisme de fi… (extrait)