Amendement n° CD1696 (Rect) de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à décaler d’une année, au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur des nouvelles filières REP. Ce décalage est rendu nécessaire par le calendrier d’examen du projet de loi. En effet, la création d’une filière REP répond à un calendrier incompressible : - le déploiement de ces filières nécessite la réalisation d’études de préfiguration. La première phase de ces étude… (extrait)