Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche contenant du plastique. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2024 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l’article L. 541-10 et les autres dispositions de la présente section lui sont applicables dans les mêmes … (extrait)
Le présent amendement apporte une précision juridique à l’alinéa relatif à la REP sur les engins de pêche. En effet, la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement prévoit que la création d’une filière REP puisse être obtenue par un accord volontaire des producteurs. Il est d… (extrait)