Adopté.
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets. »
Le présent amendement clarifie le champ des soutiens financiers que les filières à responsabilité élargie du producteur doivent apporter aux collectivités territoriales pour les actions de réemploi et de réutilisation qu’elles effectuent. En effet, dès lors que des objectifs qualitatifs ou quantitatifs portant sur le réemploi ou la réutilisation ont été assignés à une filière à responsabilité élar… (extrait)