Amendement n° CD1702 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit, les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme peuvent couvrir les coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants sous réserve que cette collecte concourt à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets. »

L'exposé des motifs

Le taux de valorisation matière des encombrants est actuellement extrêmement variable d’un territoire à l’autre. Alors qu’il était en moyenne de 62 % sur le territoire national en 2015 selon l’ADEME, il était inférieur à 25 % en moyenne dans six régions de France métropolitaine. Le présent amendement vise à déplacer l’équilibre économique de collecte des encombrants. Pour cela, il prévoit que les … (extrait)