Amendement n° CD1703 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 46

L'exposé des motifs

Il n’y a pas de raison de flécher spécifiquement les contributions de certains producteurs vers des actions particulières sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, les actions visées par l’amendement (développement de filières de compostage, de collecte, de recyclage...) peuvent d’ores et déjà prendre place dans le cadre des REP.