Amendement n° CD1704 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 47, après le mot : « assurer » insérer les mots : « , tant que les performances de collecte et de traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne nationale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est complémentaire de celui présenté antérieurement afin de prévoir un plan de rattrapage s'imposant à tous les éco-organismes pour les collectivités de l'article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, visant à rattraper les performances moyennes de collecte et de traitement constatées en métropole. Ce plan nécessitera le déploiement de moyens dédiés. Afin … (extrait)