Amendement n° CD1706 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Ces signalétiques et marquages sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Par souci de sécurité juridique, le présent amendement vise à lister explicitement, dans un arrêté, les signalétiques donnant lieu à l’application d’un malus.