Amendement n° CD1707 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 53 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 541-10-3-1. - Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l’article L. 541-10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation des produits détenus par des consommateurs. « À cette fin, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel crée un fonds dédié au financement de la réparation. Ces fonds peuvent faire l’objet d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement renforce la logique du fonds réparation, en prévoyant les modalités par lesquelles chaque filière devra l’alimenter à hauteur des objectifs de réparation déterminés dans le cahier des charges, avec un mécanisme d’augmentation en cas d’absence d’atteinte des objectifs. Il précise également que le financement de la réparation des produits soumis à REP s’effectuera dans le cadre… (extrait)